Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, modifié par le règlement n° 2016/2338/UE du 14 décembre 2016 relatif à l'ouverture du marché ferroviaire ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 établissant la procédure et les critères pour l'application du test de l'équilibre économique conformément à l'article 11 de la directive n° 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 modifiée par la directive n° 2016/370/UE du 14 décembre 2016 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 2133-1 (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public)Art. L.2133-1Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service publicL'Autorité de régulation des transports peut limiter ou interdire l'accès au réseau ferroviaire pour de nouveaux services si cela menace l'équilibre économique des contrats de service public existants. ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 (Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrence)Réforme de la SNCF et ouverture à la concurrenceLa loi réorganise la SNCF en créant de nouvelles filiales, en ajustant les statuts des employés et en ouvrant le marché du train à la concurrence. pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment son article 8 (Modification du code des transports pour la régulation du transport ferroviaire)Art. 8Modification du code des transports pour la régulation du transport ferroviaireLa loi modifie le code des transports pour encadrer l'accès au réseau ferroviaire par les entreprises ferroviaires, en particulier pour les nouveaux services de transport de voyageurs. ;
Vu le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 modifié relatif au transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 13 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :