La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les article R. 141-7 (Règles sur les honoraires des médecins experts dans le cadre des contestations)Art. R.141-7Règles sur les honoraires des médecins experts dans le cadre des contestationsLes honoraires et frais de déplacement des médecins experts, ainsi que ceux de l'accompagnateur, sont fixés par arrêté ministériel et sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée. et R. 142-8-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2015 (Honoraires des médecins pour expertises médicales)Honoraires des médecins pour expertises médicalesLes médecins peuvent recevoir des honoraires supplémentaires pour accompagner les assurés lors d'examens médicaux ou d'expertises en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations)Art. L.141-1Procédure d'expertise médicale pour les contestationsLes désaccords sur l'état de santé d'un malade ou d'une victime, comme la date de guérison après un accident du travail, sont réglés par une expertise médicale., L. 141-2-1 (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux)Art. L.141-2-1Expertise technique en cas de contestation des actes médicauxEn cas de désaccord sur les actes médicaux, un juge peut demander une expertise technique pour aider à trancher. et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée)Art. L.324-1Obligations des patients en affection de longue duréeLes personnes atteintes d'une affection de longue durée doivent suivre un traitement prescrit par leur médecin et respecter certaines obligations pour continuer à bénéficier des prestations de l'assurance maladie. du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :