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Arrêté du 26 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement et de repas des médecins

Résumé. Les médecins peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de repas selon des tarifs fixés par des conventions.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les article R. 141-7 (Règles sur les honoraires des médecins experts dans le cadre des contestations) et R. 142-8-6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2015 (Honoraires des médecins pour expertises médicales) relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles L. 141-1 (Procédure d'expertise médicale pour les contestations), L. 141-2-1 (Expertise technique en cas de contestation des actes médicaux) et L. 324-1 (Obligations des patients en affection de longue durée) du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des tarifs de remboursement pour les médecins

Résumé. Les médecins peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement et de repas selon des tarifs fixés par des conventions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2