Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande plaine, 2, impasse Henri-Pilot, CS 55876, au profit de la mutuelle EOVI-MCD Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75012), 173, rue de Bercy.

En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle VITTAVI (SIREN : 775 584 980), dont le siège social est situé à Toulouse (31506 Cedex 5), parc d'activités de la Grande plaine, 2, impasse Henri-Pilot, CS 55876, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.