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Modification des chapitres budgétaires du CNFPT
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2001Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Modification d'un arrêté et désignation de responsables) relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2001Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2001Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 décembre 2018
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2018.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service des collectivités locales,
N. Biquard