JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2001 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2001 > > Art. Annexe > >

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Article 3.-

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2018.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard