Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions)Art. 1671Retenue à la source sur salaires et pensionsL'article explique comment la retenue à la source sur les salaires et pensions est prélevée par l'employeur ou le débiteur, avec des règles spécifiques pour les non-résidents et les petits employeurs. et 302 decies et son annexe III ;
Vu l'article 11 (Modification des règles du prélèvement à la source)Art. 11Modification des règles du prélèvement à la sourceLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles de prélèvement à la source, notamment en ajoutant des types de revenus éligibles, en ajustant les seuils et taux, et en simplifiant les pénalités. de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes. de finances rectificative pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents)Création de la direction des impôts des non-résidentsCe décret crée une direction spéciale pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France. modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents)Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidentsL'arrêté du 26 juillet 2017 définit les missions de la direction des impôts des non-résidents, notamment le contrôle et le recouvrement des impôts pour les personnes non domiciliées en France. relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,
Décrète :