JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1671 et 302 decies et son annexe III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies > >

1 version

2 modifiés

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin