Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018

pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations fiscales pour les entreprises étrangères

Résumé. Les entreprises étrangères doivent désormais avoir un seul représentant en France pour gérer toutes leurs obligations fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1671 (Retenue à la source sur salaires et pensions) et 302 decies et son annexe III ;

Vu l'article 11 (Modification des règles du prélèvement à la source) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Arrêté du 26 juillet 2017 : Missions de la direction des impôts des non-résidents) relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations du représentant fiscal unique

Résumé. Le représentant unique d'une entreprise étrangère doit désormais s'occuper de toutes ses obligations fiscales en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 quinquies : Rôle du représentant fiscal pour les entreprises étrangères
→ Version 3 : Changement de sujet
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Chapitre premier : Règles applicables aux représentants fiscaux., Art. 111 quinquies

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de modifications fiscales

Résumé. L'article 1er d'un décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, modifiant les règles pour les représentants fiscaux des entreprises étrangères.

L'article 1er (Modification des obligations du représentant fiscal unique) entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1260 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3