Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) ayant une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :

- de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;
- de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
- de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l'exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :
1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;
2° les services statistiques académiques ;
3° les membres du comité éthique et scientifique institué en application du XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.