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Arrêté du 23 novembre 2018

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ORISUP pour l'orientation des étudiants

Résumé. Un nouveau système appelé ORISUP est créé pour aider à orienter les étudiants dans l'enseignement supérieur, en collectant et protégeant leurs données personnelles.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6, 1 e) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles, notamment le II de son article 21 (Restrictions sur les décisions automatisées) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Création du système ORISUP pour l'orientation dans le supérieur

Résumé. Un nouveau système de données appelé ORISUP est créé pour mieux comprendre l'orientation des étudiants dans l'enseignement supérieur.

Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) ayant une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :

  • de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;
  • de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
  • de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Définition des données personnelles pour le système ORISUP

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles collectées pour un système d'orientation dans l'enseignement supérieur.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Accès restreint aux données étudiantes

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux informations statistiques sur les étudiants, sans voir leurs noms ou lieux de naissance.

Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Accès aux données étudiantes pour la recherche

Résumé. Certaines personnes peuvent demander des informations sur les étudiants, mais sans leurs noms ou lieux de naissance, pour faire des études statistiques.

Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l'exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :
1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;
2° les services statistiques académiques ;
3° les membres du comité éthique et scientifique institué en application du XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation (Accès et accompagnement dans les études supérieures) ;
4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Durée de conservation des données dans le système ORISUP

Résumé. Les données du système ORISUP sont conservées pendant 15 ans, sauf les noms et prénoms qui sont gardés 2 ans avant archivage.

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Droits d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles auprès du service statistique ministériel par email.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : [email protected].
Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès).

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Affichage et consultation de l'arrêté Parcoursup

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2018 précise les modalités d'affichage et de consultation des informations relatives à Parcoursup, ainsi que le contact pour le délégué à la protection des données.

Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup.
Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution de l'arrêté sur l'enseignement supérieur

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur l'enseignement supérieur.

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données collectées sur les candidats à l'entrée dans l'enseignement supérieur

Résumé. La liste des informations recueillies sur les étudiants qui postulent pour entrer dans l'enseignement supérieur via des plateformes comme Parcoursup.

Fait le 23 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 23 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe