Arrêté du 19 décembre 2018

Article 32

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Article 32

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un représentant pour la certification environnementale

Résumé. Un organisme de certification doit nommer un représentant pour communiquer avec le ministère de l'environnement.

L'organisme de certification nomme un représentant chargé des relations avec la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et en informe celle-ci.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance