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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion financière pour le ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2018 modifie les règles de gestion des paiements et recettes pour le ministère de la Culture, en précisant les responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 (Décret définissant les missions du ministre de la culture) relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans le ministère de la Culture

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère de la Culture.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses, comme les salaires et les pensions, ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire du ministère de la Culture.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les finances culturelles) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement des fonds

Résumé. Le contrôleur budgétaire du ministère de la Culture gère les ordres de recouvrement pour le ministre et certaines autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Certaines recettes et créances ne sont pas incluses dans les responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les finances culturelles) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les finances culturelles) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Gestion des ordres de paiement et dépenses pour le ministère de la culture

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement liés au ministère de la culture sont gérés par le comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Suppression des règles de contrôle budgétaire pour le ministère de la culture

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2018 supprime les règles sur le contrôle budgétaire et comptable du ministère de la culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 26 décembre 2018
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