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Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018

relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'informations immobilières pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent maintenant demander des informations sur les biens immobiliers via une application spécifique, avec des règles claires à suivre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 2449 (Délivrance de copies et extraits par les services de publicité foncière) ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'un système de demande d'informations immobilières pour les notaires

Résumé. Les notaires peuvent désormais demander des informations ou des copies de documents immobiliers via une application dédiée, avec des règles précises sur les demandes et les détails requis.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiquesDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 ter : Accès aux renseignements immobiliers pour les notairesDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54 quater : Demandes de renseignements immobiliers par les notaires
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques , Art. 54 ter, Art. 54 quater, Art. 54 quinquiès, Art. 54 sexies, Art. 54 septies

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, et le ministre des comptes publics doit s'assurer qu'il soit appliqué.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2