Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système de demande d'informations immobilières pour les notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Chapitre IV : Modalités de délivrance de renseignements et de copies d'actes aux notaires par la direction générale des finances publiques , Art. 54 ter, Art. 54 quater, Art. 54 quinquiès, Art. 54 sexies, Art. 54 septies
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