JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture de la Dordogne situés 2, rue Paul-Louis-Courier à Périgueux (24) et ci-après mentionnés, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :

- le local 106 - bâtiment B - R+1 pour le service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le local 17 - bâtiment C - Rez-de-chaussée et le local 18 - bâtiment C - Sous-sol pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger