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Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018

relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des défibrillateurs en France

Résumé. Ce décret organise la gestion d'une base de données sur les défibrillateurs en France, avec des règles pour les exploitants qui doivent transmettre leur emplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5233-1 (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs) ;

Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (Obligation d'installer des défibrillateurs dans les lieux publics) relatif aux défibrillateurs automatisées externes,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Gestion des données sur les défibrillateurs

Résumé. Le ministère de la santé gère une base de données sur les défibrillateurs en France.

Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Création d'une base de données nationale pour les défibrillateurs).

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Transmission des données des défibrillateurs

Résumé. Les exploitants de défibrillateurs doivent transmettre les informations sur leur emplacement à une base de données à partir de dates précises.

Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé (Augmentation du minimum garanti en France).

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret sur les défibrillateurs

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les défibrillateurs.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1259 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3