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Arrêté du 21 décembre 2018

fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2018

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Allocation de fonds par l'assurance maladie en 2018

Résumé. En 2018, l'assurance maladie a alloué des millions d'euros pour le fonctionnement du Centre national de gestion et les contrats d'engagement de service public.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu la délibération du 21 décembre 2018 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 26 mai 2019

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Dotations de l'assurance maladie au Centre national de gestion en 2018

Résumé. En 2018, l'assurance maladie a alloué environ 18,6 millions d'euros pour le fonctionnement du Centre national de gestion et environ 32,8 millions pour les contrats d'engagement de service public.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de fonctionnement du centre, prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2018 à 32 793 275,49 € .

2 versions

1 cité

Article 2

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité sociale et les soins de santé.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2