Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des examens pour architectes et urbanistes de l'État

Résumé. Un arrêté simplifie les règles des examens pour devenir architecte ou urbaniste de l'État, réduit le nombre d'épreuves écrites et modifie la composition du jury.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves d'admissibilité et d'admission pour les architectes et urbanistes de l'État

Résumé. L'examen pour devenir architecte ou urbaniste de l'État passe de trois à deux épreuves écrites, avec des sujets qui changent selon le choix du candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2004
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'examens professionnels

Résumé. Les règles pour les examens professionnels dans la culture et le développement durable sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2004Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2004
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du mode de désignation du jury

Résumé. Le jury de concours est désormais désigné pour chaque session par arrêté conjoint des ministres du développement durable et de la culture, avec un président alternant entre les deux ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 décembre 2004Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 décembre 2004
Art. 4

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté qui ouvre l'examen professionnel pour 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par les responsables des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2018 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et la cheffe du service des ressources humaines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5