La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale)Art. R.117Rémunération des experts médicaux en procédure pénaleLes médecins et infirmiers intervenant dans des procédures judiciaires sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale, avec des coefficients déterminés par arrêté ministériel., R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale)Art. R.120-2Rémunération des experts psychologues en procédure pénaleLes experts psychologues dans les procédures pénales sont payés selon des tarifs fixés par des accords entre le ministère de la Justice et celui du Budget. et A. 43-6 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires)Art. A.43-6Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciairesLes médecins, psychologues et radiologues qui travaillent pour la justice sont payés selon des tarifs fixés par la sécurité sociale. ;
Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)Modification des règles de la justice pénaleUn décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs. relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale)Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénaleUn arrêté modifie les règles de paiement des experts médicaux dans les procédures pénales, en ajustant leurs honoraires selon les tarifs de la sécurité sociale. pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale)Modification des règles de la justice pénaleUn décret modifie les règles de la justice pénale, notamment les tarifs des experts et interprètes, ainsi que les frais pour les tests d'alcool et de stupéfiants chez les conducteurs. relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,
Arrêtent :