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Arrêté du 24 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2018 fixe les nouvelles règles de rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales et confie à deux directeurs leur mise en application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale) et A. 43-6 (Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires) ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale) pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

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Modification des dates d'application des règles de rémunération des experts médicaux

Résumé. Les nouvelles règles de rémunération des experts médicaux dans les procédures pénales entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Application d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en application.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2