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Arrêté du 20 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté simplifie les règles de gestion des comptes épargne-temps pour les agents de la fonction publique, notamment en facilitant le transfert des provisions entre établissements.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 (Règles d'utilisation et d'indemnisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 (Compte épargne-temps pour les agents de la fonction publique hospitalière) fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des comptes épargne-temps pour les agents de la fonction publique, notamment en simplifiant le transfert des provisions entre établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur la santé et les finances

Résumé. Des hauts responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé et les finances.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. le Goff

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 20 décembre 2018
Article 1
Article 2