En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité et de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 15 - Caution ;
- 18 - Assistance.

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social se situe à Paris (75008), 10, rue des Saussaies est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20 - Vie-décès ;
- 24 - Capitalisation.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-12 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MGP Accueil des membres identifiés extérieurs santé dite MGP AMIES (SIREN : 443 267 752), dont le siège social est situé à Créteil Cedex (94027), 8, rue Thomas-Edison, au profit de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.