Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 décembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance., L. 211-9 (Agréments)Art. L.211-9AgrémentsL'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Cet agrément peut être retiré dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Les références à certains articles du code des assurances sont remplacées par celles du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : "les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance" là où est mentionné dans le code des assurances : "entreprise d'assurance ou de réassurance", "mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe" là où est mentionné dans le code des assurances : "entreprise d'assurance", "les règlements ou les contrats" là où est mentionné dans le code des assurances : "contrats", "les membres participants et bénéficiaires" là où est mentionné dans le code des assurances : "assurés et tiers bénéficiaires"., L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille., R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité. ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :