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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour diverses aides familiales en 2019, comme les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018,

Arrêtent :

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales en 2019

Résumé. L'article fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides en 2019, avec des majorations par enfant à charge.

I. - Le plafond de ressources prévu au 1° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du code de la sécurité sociale relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 56 849 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 5 684 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond de ressources prévu au 2° du I des articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources) et D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) du même code relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 79 558 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 5 684 euros par enfant à charge.

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et ses majorations pour l'année 2019.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 21 199 euros et 8 521 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du même code (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 601 euros et 4 260 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

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Fixation des plafonds de ressources pour les prestations familiales en 2019

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales et autres aides à la garde d'enfants pour l'année 2019.

I. - Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 757 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 9 819 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 908 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 218 euros.
II. - Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 25 327 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 181 euros.
Pour ces mêmes enfants, le plafond de ressources prévu au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du même code (Calcul des aides pour naissance ou adoption) relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 21 199 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. La majoration de ce plafond prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 521 euros.
III. - Le plafond prévu au II de l'article D. 531-17 code relatif au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 452 euros par mois pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
IV. - Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 17 809 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 2 946 euros par enfant à charge.
V. - Le plafond prévu au c du 2° de l'article D. 531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D. 531-23 du même code (Calcul des aides pour la garde d'enfants) relatifs au complément de libre choix du mode de garde est fixé à 39 576 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il est majoré de 6 547 euros par enfant à charge.

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Plafond de l'allocation de rentrée scolaire en 2019

Résumé. Le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 998 euros en 2019, avec une majoration de 5 699 euros par enfant à charge.

Le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 998 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il est majoré, pour la même période, de 5 699 euros par enfant à charge à compter du premier.

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Taux de retenue sur les revenus pour les prestations familiales en 2019

Résumé. En 2019, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales varient de 25% à 60% selon la tranche de revenus.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

  • 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;
  • 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;
  • 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;
  • 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros.

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 262 euros s'élève à 48 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6