Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen tel que modifié par le règlement (CE) n° 1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen, et notamment son article 15 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne)Art. R.134-1Redevances de navigation aérienneL'État facture des redevances pour l'utilisation de ses services de navigation aérienne, comme les services en route et terminaux. à R. 134-8 (Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenne)Art. R.134-8Rôle de la direction du transport aérien dans la réglementation aérienne européenneLa direction du transport aérien supervise l'application des règles européennes sur les performances et les redevances des services de navigation aérienne. ;
Vu le décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers)Délégation des paiements et recettes publics à des tiersCe décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014. portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques)Art. 40Modification des règles de mandat pour les finances publiquesLa loi modifie les règles pour que les collectivités territoriales et l'État puissent confier à des organismes l'encaissement de certaines recettes ou le paiement de dépenses, avec des conventions écrites. de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :