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Arrêté du 24 décembre 2018

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

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Réglementation de la pêche à la senne en Manche Est

Résumé. Un arrêté réglemente l'utilisation des sennes pour pêcher en Manche Est, limite le nombre de bateaux et désigne des responsables pour faire respecter ces règles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) modifié fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Approbation des règles de pêche à la senne en Manche Est

Résumé. Un arrêté approuve les règles d'utilisation de la senne dans la Manche Est pour la pêche.

La délibération n° B93/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2018 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant l'utilisation de la senne dans une zone maritime spécifique.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réglementation de la pêche à la senne en Manche Est

Résumé. Un arrêté limite le nombre de navires autorisés à pêcher avec des sennes en Manche Est pour protéger les poissons et organiser les activités de pêche.
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Demande d'informations supplémentaires sur un navire de pêche

Résumé. Un formulaire pour obtenir des informations complémentaires sur un navire de pêche.

Fait le 24 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe