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Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018

attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences juridictionnelles pour les JO de Paris 2024

Résumé. Ce décret modifie les règles de compétence des tribunaux administratifs et des cours d'appel pour les litiges liés aux Jeux Olympiques de 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1 (Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux), L. 211-2 (Compétences des cours administratives d'appel), L. 232-3 (Rôle du Conseil supérieur dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs), L. 311-1 (Compétence des tribunaux administratifs), L. 321-1 (Compétence des cours administratives d'appel), R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours), R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris), R. 811-1 (Conditions d'appel devant le tribunal administratif) et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme) ;

Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 12 (Simplification des procédures d'urbanisme pour les JO de Paris 2024) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences de la cour d'appel pour les litiges liés aux JO de Paris

Résumé. La cour d'appel peut maintenant juger les conflits sur l'urbanisme et les constructions pour les Jeux Olympiques de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des tribunaux administratifs

Résumé. Un décret permet aux tribunaux administratifs de juger définitivement certains litiges liés à des actes antérieurs au 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des permis d'urbanisme pour les JO de Paris de la compétence des tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs ne peuvent plus traiter les recours contre les permis liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1249 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4