Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1 (Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieux)Art. L.211-1Rôle des tribunaux administratifs dans le contentieuxLes tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions., L. 211-2 (Compétences des cours administratives d'appel)Art. L.211-2Compétences des cours administratives d'appelLes cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs et certains litiges spécifiques., L. 232-3 (Rôle du Conseil supérieur dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs)Art. L.232-3Rôle du Conseil supérieur dans l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifsLe Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel discute chaque année de l'évolution des effectifs, de la répartition des emplois et du recrutement, ainsi que du bilan social des magistrats., L. 311-1 (Compétence des tribunaux administratifs)Art. L.311-1Compétence des tribunaux administratifsLes tribunaux administratifs sont les juges principaux pour les litiges administratifs, sauf exceptions., L. 321-1 (Compétence des cours administratives d'appel)Art. L.321-1Compétence des cours administratives d'appelLes cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs, sauf exceptions pour le Conseil d'État et les cas spécifiques prévus par la loi., R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours)Art. R.311-1Compétence du Conseil d'État pour certains recoursLe Conseil d'État peut juger directement certains recours contre des décisions importantes de l'État et des autorités nationales., R. 311-2 (Compétence de la cour administrative d'appel de Paris)Art. R.311-2Compétence de la cour administrative d'appel de ParisLa cour administrative d'appel de Paris est compétente pour juger en premier et dernier ressort des recours contre certaines décisions ministérielles et autorités spécifiques., R. 811-1 (Conditions d'appel devant le tribunal administratif)Art. R.811-1Conditions d'appel devant le tribunal administratifLes tribunaux administratifs peuvent être saisis en appel, sauf pour certains litiges spécifiques comme les aides sociales ou les impôts locaux. et R. 811-1-1 (Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanisme)Art. R.811-1-1Compétence des tribunaux administratifs pour certains recours en urbanismeLes tribunaux administratifs jugent en premier et dernier ressort certains recours contre des permis de construire, des lotissements ou des zones d'aménagement, surtout dans les grandes villes. ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 (Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024)Loi d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024La loi organise les Jeux Olympiques de Paris 2024 en définissant les règles pour les contrats, l'urbanisme, la sécurité et l'éthique. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 12 (Simplification des procédures d'urbanisme pour les JO de Paris 2024)Art. 12Simplification des procédures d'urbanisme pour les JO de Paris 2024La loi permet des aménagements accélérés pour les JO de Paris 2024, avec une participation du public simplifiée. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :