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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables pour le ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables pour le ministère de l'agriculture, en excluant certaines dépenses et recettes de leur contrôle.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1081 du 24 mai 2017 (Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 : Missions du ministre de l'agriculture) modifié relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère de l'agriculture.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses, comme les salaires et les pensions, ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans le ministère de l'agriculture) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement

Résumé. Un contrôleur gère les ordres de recouvrement pour le ministère de l'agriculture.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable assignataire, comme les retenues sur salaire ou pension et les créances des autorités administratives indépendantes émises après 2015.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Gestion des paiements et dépenses du ministère de l'agriculture

Résumé. Les paiements et dépenses du ministère de l'agriculture sont gérés par un comptable désigné.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Suppression des règles sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un arrêté de 2013 concernant les compétences du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 26 décembre 2018
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