Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-LY-77 du 10 mars 2016, autorisant la SAS Espace Communications à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio ;

Vu la décision n° 2017-798 du 18 octobre 2017 du conseil, autorisant la SAS Espace Communications à exploiter le service C'Radio de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SAS Espace Communications ;

Vu le courrier en date du 22 octobre 2018 par lequel la SAS Espace Communications a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'une demande de changement de dénomination sociale,

Décide :

Fait le 23 novembre 2018.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

Le président,

J.-F. Moutte