Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018

relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits étendus aux militaires en activité

Résumé. Les militaires peuvent maintenant avoir des congés pour se former, du temps pour leurs mandats politiques et être compensés financièrement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires) et L. 4121-3-1 (Droits des militaires élus à des mandats locaux) ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux) ;

Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale) relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 (Incompatibilités entre fonctions militaires et mandats locaux) et 64 (Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des militaires en activité

Résumé. Les militaires en activité peuvent désormais bénéficier de congés de formation, d'un crédit d'heures pour leurs mandats électifs et d'une compensation financière pour leurs pertes de revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits aux militaires élus locaux

Résumé. Les militaires en activité peuvent désormais bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires pour exercer leurs mandats d'élus locaux, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2020, ou plus tôt si les élections municipales ont lieu avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des modifications dans les codes des collectivités territoriales et de la Nouvelle-Calédonie.

La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4