Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8 > >
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1 cité
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Décret n°2018-1252 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 et 64 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics, Art. R121-33 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
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Article 4
La ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin