Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-3 (Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militaires)Art. L.4121-3Interdiction d'adhésion aux partis politiques pour les militairesLes militaires ne peuvent pas rejoindre de partis politiques, sauf s'ils se présentent à une élection. et L. 4121-3-1 (Droits des militaires élus à des mandats locaux)Art. L.4121-3-1Droits des militaires élus à des mandats locauxLes militaires en activité peuvent exercer certains mandats locaux sans suspension de leurs droits, tout en bénéficiant de garanties spécifiques. ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 46 (Incompatibilité des militaires avec les mandats électoraux)Art. L.46Incompatibilité des militaires avec les mandats électorauxLes militaires en activité ne peuvent pas être élus, sauf pour certains mandats locaux dans les petites communes. ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationale)Amélioration des conditions militaires et renforcement de la sécurité nationaleLa loi améliore la vie des militaires, renforce la cybersécurité et change les règles sur les armes et l'immobilier militaire. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment ses articles 33 (Incompatibilités entre fonctions militaires et mandats locaux)Art. 33Incompatibilités entre fonctions militaires et mandats locauxLes militaires en activité peuvent être conseillers municipaux dans les petites communes, mais ne peuvent pas être maires ou adjoints. et 64 (Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaire)Art. 64Incompatibilité entre fonctions municipales et statut militaireUn article de loi interdit aux militaires en service actif d'être maires ou adjoints au maire en Nouvelle-Calédonie. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :