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Modification de la liste des États et territoires pour une disposition fiscale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la liste des États et territoires
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 1
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1 modifié
1 abrogé