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Arrêté du 26 décembre 2018

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la liste des pays pour la déclaration fiscale des entreprises

Résumé. Un arrêté modifie la liste des pays concernés par une déclaration fiscale pour les grandes entreprises, avec de nouveaux pays ajoutés et une nouvelle date d'application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger) pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

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Modification de la liste des États et territoires pour une disposition fiscale

Résumé. La liste des pays concernés par une disposition fiscale change, avec l'ajout de plusieurs nouveaux pays et le changement de la date d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2