Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin