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Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018

relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des mesures contre la pollution par les nitrates

Résumé. Ce décret renforce les actions pour réduire la pollution par les nitrates dans les zones agricoles et modifie les règles sur l'utilisation des engrais et la gestion des déchets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux) et L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 123-9-1 et R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) à R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) à L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels) ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai et du 27 juin 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mai 2018 au 17 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des programmes d'actions contre la pollution par les nitrates

Résumé. Les programmes d'actions pour limiter les pollutions par les nitrates dans les zones agricoles vulnérables commencent à une date précise et renforcent les actions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les matières fertilisantes

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la mise sur le marché et l'utilisation des matières fertilisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux délais d’action nationale

Résumé. Le décret modifie les références aux articles R211-81 et R211-80 pour les délais d’action nationale et supprime une disposition sur l’évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références au programme national/régional général dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie l'article R211-81-5 du code de l'environnement pour préciser que seules certaines dispositions régionales peuvent renforcer les mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des mesures de protection contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret simplifie les règles de protection contre la pollution par les nitrates en supprimant des critères détaillés et en imposant un délai pour leur mise en œuvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la fin des mesures contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret supprime les règles qui obligeaient le préfet à mettre fin aux mesures contre la pollution par les nitrates quand les eaux retrouvaient leur bon état.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la transition écologique et de l'agriculture pour être appliqué.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
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