Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-80 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, L. 123-9-1 et R. 211-80 à R. 211-82 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 à L. 255-5 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai et du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mai 2018 au 17 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-1 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-81-5 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-82 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-83, Art. R211-84 > >
1 version
2 abrogés
Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume