Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution. et L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 123-9-1 et R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. à R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-82Mesures contre la pollution par les nitratesSi la pollution par les nitrates dépasse un certain niveau dans une zone, le préfet met en place des mesures de protection et les arrête quand la situation s'améliore. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles)Art. L.255-2Autorisation obligatoire pour les produits agricolesPour vendre ou utiliser des engrais, adjuvants ou supports de culture en France, il faut une autorisation qui garantit qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé ou l'environnement. à L. 255-5 (Exemptions pour certains engrais et produits naturels)Art. L.255-5Exemptions pour certains engrais et produits naturelsCertains engrais et produits naturels sont exemptés de règles strictes s'ils respectent des normes ou garantissent leur sécurité. ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai et du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mai 2018 au 17 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :