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Arrêté du 26 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Modification des comptables assignataires pour divers services publics

Résumé. Un arrêté modifie les comptables responsables des ordres de paiement et de recouvrement pour plusieurs services publics, à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 (Création de nouveaux organismes financiers et fiscaux par fusion) modifié portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 14,

Arrête :

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Changement du comptable assignataire pour l'Indre

Résumé. Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre devient comptable assignataire pour certains ordres de recouvrement et dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'assignation comptable pour les ordres de payer et de recouvrer

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer du directeur du service national des oléoducs interalliés sont désormais assignés sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'assignation des comptables principaux

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des comptables principaux pour différentes directions et délégations du ministère de l'intérieur et des ministères économiques et financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null, Art.
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Modification de l'assignation des délégations interrégionales

Résumé. Les délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la Justice sont désormais assignées à des directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art.
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6