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Arrêté du 26 décembre 2018

relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2019

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Fixation des taux de cotisations pour les risques miniers

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les risques liés aux mines et activités similaires, avec des règles spécifiques pour les entreprises et les délégués mineurs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 (Loi du 22 décembre 2018 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,

Arrêtent :

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Fixation des taux de cotisations pour les exploitations minières

Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisations pour les risques liés aux mines et activités similaires.

Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

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Cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Les entreprises avec des activités professionnelles spécifiques paient une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles selon des taux fixes, peu importe leur taille.

Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux spécifiques à leur exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer trois mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié et deux responsables sont chargés de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Risques et cotisations de sécurité sociale dans les mines (2019)

Résumé. Un tableau montre les risques et les taux de cotisations pour la sécurité sociale dans les mines en 2019.

Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwartz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwartz

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe