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Arrêté du 18 décembre 2018

portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole

Résumé. Un accord entre deux conventions agricoles devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

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Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole

Résumé. Un accord collectif de travail entre deux conventions agricoles est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques réserves légales.

Les dispositions de l'accord collectif de travail du 10 juillet 2018 regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC 7509) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole) est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code (Modification des accords professionnels).

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Extension des effets d'un accord collectif de travail

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord de travail pour les employés et employeurs concernés, en suivant les règles prévues dans cet accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif dans le secteur agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application d'un accord collectif dans le secteur agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord collectif pour certains employeurs et salariés.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3