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Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018

pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du code général des impôts pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale

Résumé. Ce décret modifie le code des impôts pour mieux lutter contre la fraude fiscale en obligeant les particuliers à déclarer leurs comptes et leurs adresses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers),

Décrète :

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Modification des règles de déclaration des comptes

Résumé. Les articles du code général des impôts sont modifiés pour inclure les comptes détenus dans la déclaration et préciser l'obligation d'indiquer l'adresse pour les particuliers et leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de mesures contre la fraude fiscale

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur d'une loi contre la fraude fiscale au 1er janvier 2019.

Le I de l'article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers) de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière) relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un décret par le ministre des comptes publics

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4