Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 (Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière)Loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanièreLa loi renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les pouvoirs des agents, les sanctions et en simplifiant les procédures de poursuite. relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7 (Modification des déclarations de comptes étrangers)Art. 7Modification des déclarations de comptes étrangersLa loi ajoute le mot 'détenus' à l'article sur les déclarations de comptes à l'étranger pour mieux lutter contre la fraude fiscale.,
Décrète :