Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 A > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 B > >
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2 modifiés
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Décret n°2018-1267 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 344 A et 344 B de son annexe III ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 7,
Décrète :
Article 2
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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1 cité
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
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Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin