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Décret n°2018-1264 du 26 décembre 2018

pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

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Fixation du montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire

Résumé. Le décret fixe à 127 079 euros le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire), L. 1251-50 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) et R. 1251-12 (Garantie financière des entreprises de travail temporaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire en 2019

Résumé. En 2019, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 127 079 euros.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2019, à 127 079 euros.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1264 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2