Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
- Contexte
1.1. Cadre juridique
Les articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l'énergie définissent le cadre législatif et réglementaire dans lequel s'inscrivent les effacements de consommation d'électricité.
L'article R. 271-3, alinéas 1 et 2, stipule que : « En application des articles L. 271-2 et L. 321-15-1, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation par les opérateurs d'effacement sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement. Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. »
L'article L.134-1 permet en outre à la Commission de Régulation de l'Energie d'utiliser son pouvoir réglementaire supplétif : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant […] 9°la valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. »
1.2. Précédentes évolutions des règles NEBEF
Dans sa délibération du 17 décembre 2014, la CRE a approuvé les règles proposées par RTE pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, dites règles « NEBEF ». Ces règles sont entrées en application le 19 décembre 2014 sous la version dite « Règles NEBEF 2.0 ». Elles ont notamment introduit une nouvelle méthode de certification des effacements pour les sites de soutirage raccordés au réseau public de transport. Cette méthode, dite « par prévision de consommation », consiste à comparer la courbe de prévision transmise en amont par l'acteur d'effacement à RTE avec la courbe de consommation réelle. La différence entre les deux courbes sur la plage d'effacement donne la quantité d'énergie effacée.
Afin de vérifier la qualité des prévisions de l'acteur, RTE a prévu dans les règles une période de tests de neuf semaines, à l'issue de laquelle RTE analyse les résultats et homologue, ou non, le site.
Ainsi, entre la demande d'homologation et son approbation par RTE peuvent s'écouler plus de trois mois. La durée de cette période de tests peut constituer un frein à la participation à d'autres mécanismes de marché, tels que l'appel d'offre effacement et le mécanisme de capacité, pour lesquels l'homologation est une condition requise pour la participation.
Les règles du mécanisme de capacité stipulaient par exemple que la demande d'homologation du site devait être effectuée avant le 30 novembre 2016 pour l'année de livraison 2017, ce qui ne permettait pas de mener l'ensemble du processus pour l'homologation à la méthode par prévision.
Il a donc été nécessaire d'introduire des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision, dans le but de rendre cette méthode effectivement utilisable par les acteurs et donc de permettre une participation plus large aux mécanismes de marché.
Les « Règles NEBEF 3.0 », approuvées par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2016, et entrées en application le 1er janvier 2017 ont permis, entre autre, d'étendre la méthode par prévision de consommation aux sites de soutirage reliés au réseau de distribution, et d'introduire ces modalités transitoires. L'article 3.2 des règles NEBEF 3.0 permettait en effet l'obtention d'une homologation temporaire à la méthode de contrôle du réalisé par prévision de consommation, pour le début de l'année 2017, pour les sites reliés au réseau public de distribution :
« Tout Opérateur d'Effacement souhaitant faire certifier des effacements réalisés à partir d'un Site de Soutirage Télérelevé RPD avec la méthode par prévision de consommation dès le 1er janvier 2017 peut rattacher ce Site de Soutirage à une Entité d'Effacement certifiée avec la méthode par prévision de consommation avant l'obtention du résultat de l'homologation, à condition d'avoir soumis à RTE une demande d'homologation pour ce Site de Soutirage, selon les modalités prévues à l'article 7.3.4.1.1 - Demande d'homologation, avec une période de test commençant au plus tard la semaine du 19 au 25 décembre 2016. »
L'homologation est ainsi accordée temporairement, avant la décision définitive de RTE faisant suite au processus de tests, décision qui peut intervenir après le 1er janvier.
Pour 2018, ces modalités transitoires ont été reconduites par la proposition de règles « Règles NEBEF 3.1 » soumises par RTE le 10 Novembre 2017 et approuvées par la délibération de la CRE du 14 décembre 2017. Ces règles sont entrées en application le 1er janvier 2018. Elles prévoient dans l'article 2.3.4 que l'homologation temporaire est valable «jusqu'à ce que RTE Notifie le résultat de la demande d'homologation, conformément à l'Article 7.2.4.2.4, et au plus tard jusqu'au 1er avril 2018 ». Cette homologation temporaire a de plus été étendue aux sites de soutirage reliés au réseau public de transport.
- Demande de RTE
RTE prévoit de pérenniser ces modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision, prévues par l'article 2.3.4 des règles NEBEF 3.1 actuellement en vigueur lors de l'approbation des prochaines règles NEBEF. RTE a prévu de saisir la CRE de nouvelles règles NEBEF à l'issue du 1er semestre 2019.
Dans cette attente, RTE a sollicité la CRE, par courrier reçu le 18 décembre 2018, afin que ces modalités, soient prolongées jusqu'au 1er juillet 2019. Cette prolongation a aussi été demandée par les acteurs de marché.
- Analyse de la CRE
Les modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision ont été introduites puis reconduites dans les deux dernières versions des règles pour faciliter la participation des acteurs aux mécanismes capacitaires de valorisation des effacements. Le calendrier de ces mécanismes étant similaire aux années précédentes pour l'année de livraison 2019, et dans l'attente de la pérennisation de ces modalités lors de la révision des règles NEBEF prévue à l'issue du 1er semestre 2019, la CRE est favorable à la prolongation des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision.
Décision de la CRE
RTE, par courrier reçu le 10 décembre 2018, a demandé à la CRE d'approuver la prolongation des modalités transitoires qui permettent d'obtenir une homologation temporaire des sites de soutirage, reliés au réseau public de transport ou au réseau public de distribution, à la méthode de contrôle du réalisé par prévision de consommation, et ce jusqu'au 1er juillet 2019.
En application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE approuve la prolongation jusqu'au 1er juillet 2019 des modalités transitoires pour l'homologation à la méthode par prévision prévues à l'article 2.3.4 des règles NEBEF 3.1.
RTE prend en compte cette prolongation et en informe les acteurs, selon les canaux habituels de communication.
La présente délibération est publiée sur le site de la CRE et au Journal officiel de la République Française.
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