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Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018

modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Résumé. Ce décret crée et organise la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en remplaçant les anciennes règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69 (Compétence territoriale du service d'incendie et de secours), L. 1424-71 (Gouvernance du service d'incendie et de secours du Rhône), L. 1424-77 (Compétence territoriale des pompiers en Corse) et L. 1424-78 (Administration des services d'incendie en Corse) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), L. 723-21 (Composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires) et D. 723-67 (Élection du président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires) ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Résumé. La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est créée avec ses règles de composition, de fonctionnement et d'organisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secoursCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Composition de la conférence nationaleCode général des collectivités territorialesArt. R 1424-59 : Composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours , Sct. Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale , Art. R 1424-59, Art. R 1424-60, Art. R 1424-61, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale , Art. R 1424-62, Art. R 1424-63, Art. R 1424-64, Art. R 1424-65, Art. R 1424-66, Art. R 1424-67, Art. R 1424-68
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Suppression des règles de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Résumé. Le décret supprime les règles sur la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004Sct. Section 1 : Composition de la conférence nationale.Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004Art. 1 → Version 4Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004Art. 2
- Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004
Sct. Section 1 : Composition de la conférence nationale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1269 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3