Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-69 (Compétence territoriale du service d'incendie et de secours)Art. L.1424-69Compétence territoriale du service d'incendie et de secoursLe service d'incendie et de secours du Rhône et de Lyon agit sur ces deux territoires., L. 1424-71 (Gouvernance du service d'incendie et de secours du Rhône)Art. L.1424-71Gouvernance du service d'incendie et de secours du RhôneLe service d'incendie et de secours du Rhône et de Lyon est dirigé par un conseil d'administration avec des représentants locaux, mais les pompiers volontaires ne peuvent pas en faire partie., L. 1424-77 (Compétence territoriale des pompiers en Corse)Art. L.1424-77Compétence territoriale des pompiers en CorseEn Corse, les pompiers de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse interviennent chacun dans leur propre zone. et L. 1424-78 (Administration des services d'incendie en Corse)Art. L.1424-78Administration des services d'incendie en CorseLes services d'incendie et de secours en Corse sont dirigés par un conseil d'administration incluant des représentants locaux. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours)Art. L.722-1Composition des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en France incluent les pompiers départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que ceux de Paris et Marseille., L. 723-21 (Composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires)Art. L.723-21Composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontairesLe Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires inclut un député et un sénateur, avec ses détails à venir par décret. et D. 723-67 (Élection du président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires)Art. D.723-67Élection du président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontairesLe président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est élu par ses membres, avec des règles de vote précises. ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :