Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-65-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Décret n°2018-1251 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 12 et 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly