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Engagement dans la réserve opérationnelle pour les militaires en congé parental
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-65-1
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portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16 (Congé pour convenances personnelles des militaires), L. 4211-1 (La réserve militaire : un devoir citoyen) et L. 4221-6 (Durée du service dans la réserve opérationnelle) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 12 et 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-65-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4341-2, Art. R4351-2, Art. R4361-2, Art. R4371-2
1 version
4 modifiés
1 cité
En vigueur depuis le 29 décembre 2018
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018