JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions relatives à la formation

Section 2 : Dispositions relatives à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure

Section 3 : Dispositions relatives aux activités des agences de recherches privées

Section 4 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Section 5 : Dispositions relatives à l'armement des agents exerçant une mission de surveillance armée au sein de l'un des périmètres mentionnés au III de l'article R. 613-3

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin