Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018

portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

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Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret modifie les règles de formation et d'armement des agents de sécurité, étend ces règles aux territoires d'outre-mer, et prolonge la validité des autorisations existantes jusqu'en juillet 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes) relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieure) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales