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Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de sécurité privée et extension aux territoires d'outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 (Modification des règles pour les agents de sécurité privée et sur les armes) relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires du décret sur la sécurité intérieure) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018