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Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme, notamment son article 35 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018
Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre VI du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales