La présente convention (Convention) détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Ci-après dénommé l'« Etat »
Et
L'ANRU, établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général,
Ci-après dénommé l'« Opérateur »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'Opérateur a été retenu en 2010 comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Internats d'excellence et égalité des chances » (programme 324), « Internats de la réussite » (programme 408), « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) et « Ville et territoires durables » (programme 414). Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'Opérateur organise l'instruction des dossiers, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
Par ailleurs, la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts, relative au Programme d'investissements d'avenir (volet « Territoires d'innovation de grande ambition (TIGA) » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») prévoit qu'« un volet sera consacré à l'appui aux solutions innovantes développées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain, en lien avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine » (dit volet « quartiers »). Dans ce cadre, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), en tant qu'opérateur, conclut avec l'ANRU « un protocole d'accord sur la mise en œuvre du volet dédié aux quartiers en renouvellement urbain » (le Protocole) qui précise « les rôles dévolus respectivement à l'opérateur (CDC) et à l'ANRU pour la mise en œuvre de ce volet, à toutes les étapes du processus de sélection, de contractualisation, de suivi et de paiement des actions ».
La présente Convention prévoit les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'Opérateur dans le cadre du PIA et permet ainsi de garantir l'étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l'Opérateur.
La présente convention a pour objet de remplacer le texte de la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'ANRU relative au Programme d'investissements d'avenir publiée au Journal officiel du 16 janvier 2015, afin d'y inclure ces dispositions.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Objet de la convention

2. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
   2.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA
   2.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation de l'Opérateur
   2.2.1. Effectifs nécessaires au titre des actions de subvention des PIA 1 et 2
   2.2.2. Effectifs nécessaires dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3
   2.2.3.Effectifs nécessaires à l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire »
   2.3. Coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion)
   2.3.1. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur au titre des actions de subventionnement : 680 M€
   2.3.2. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3
   2.3.3. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur pour l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres : 200 M€
   2.3.4. Calendrier de validation des coûts de gestion
   2.4. Coûts de gestion engagés au titre de 2014
   2.5. Entrée en vigueur de la Convention et modifications

3. Objet de la Convention

La présente Convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Opérateur, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 modifiée du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :

- action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » et action « Développement de la culture scientifique et égalité des chances (CSTI) » du programme 324 « Internats d'excellence et égalité des chances », initialement dotées de 500 M€ de subventions au total. Les crédits de l'action « Création, extension et revitalisation d'internats d'excellence » ont été abondés de 9 millions d'euros pour financer de nouvelles opérations d'internats en Guyane, portant l'enveloppe à 409 M€. Par ailleurs, à la suite d'un redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée à la CSTI a été ramenée à 92 M€ ;
- action « Internats de la réussite » du programme 408 initialement dotée de 150 M€ de subventions. Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Internats de la réussite » est ramenée à 14 M€.
- action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » du programme 411, initialement dotée de 100 M€ de subventions. Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe dédiée aux « Projets innovants en faveur de la jeunesse » est ramenée à 94 M€.
- action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables », initialement dotée de 85 M€ de subventions et de 250 M€ de fonds propres. Par décision de redéploiement du Premier ministre, l'enveloppe de subvention est ramenée à 71 M€ et celle de fonds propres à 200 M€.

Compte tenu des décisions de redéploiement du Premier ministre, les actions confiées à l'Opérateur représentent au total, 680 M€ de subventions du PIA et 200 M€ de fonds propres.

| Actions |LFR 2010|LFI 2014|Subventions
enveloppes 2014,
après redéploiement|Subventions
enveloppes 2018,
après redéploiement
et décisions PM|Fonds propres 2014|Fonds
propres
2018
après
décision
Premier Ministre| |-----------------------------------------------|--------|--------|----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------|------------------|------------------------------------------------------------------------------------------| | Internats d'excellence | 300 | | 400 | 409 | | | | Internats de la réussite | | 150 | 138 | 14 | | | |Culture scientifique, technique et industrielle| 200 | | 100 | 92 | | | | Projets innovants en faveur de la Jeunesse | | 100 | 84 | 94 | | | | Ville durable et solidaire (axe 1) | | 85 | 71 | 71 | | | | Ville durable et solidaire (axe 2) | | 250 | | | 250 | 200 | | TOTAL | 500 | 585 | 793 | 680 | 250 | 200 |

Les fonds confiés à l'Opérateur pour la mise en œuvre de ces actions sont gérés dans le respect des principes suivants :

- stricte séparation entre les financements apportés par les lois de finances susvisées dans le cadre des investissements d'avenir et les autres activités de l'Opérateur garantissant une traçabilité et des comptes rendus fidèles de l'utilisation de ces financements ;
- dans l'attente des décisions du Premier ministre de versement des fonds aux bénéficiaires finaux, l'Opérateur dépose les fonds reçus au Trésor. Sur décision du Premier ministre, conformément aux prescriptions détaillées dans chacune des conventions, il opère le versement des fonds aux bénéficiaires finaux.

La présente Convention a en outre pour objet de définir les moyens mis à disposition de l'Opérateur dans le cadre de sa contribution, conformément au Protocole, à la mise en œuvre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (volet « TIGA ») opérée par la CDC.

2. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
   2.1. Organisation spécifique de l'Opérateur pour gérer le Financement PIA

L'Opérateur a défini une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués.
L'Opérateur est chargé de conduire les actions du programme d'investissement d'avenir qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Opérateur). L'agence comptable de l'Opérateur assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des investissements d'avenir.

2.2. Moyens en termes d'effectifs et organisation de l'Opérateur
2.2.1. Effectifs nécessaires au titre des actions de subvention des PIA 1 et 2

L'Opérateur s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les effectifs de l'Opérateur sont néanmoins renforcés, pour lui permettre d'assurer les missions qui lui incombent dans le cadre des différentes actions.
Le besoin en emplois est estimé à ce stade à 12 équivalents temps plein (ETP), au maximum de 2015 à 2020 (hors axe 2 du programme 414), au cours de la période d'achèvement du premier programme d'investissements d'avenir et de la phase de démarrage du second programme d'investissements d'avenir. A partir de 2020, la gestion du programme d'investissements d'avenir devrait être moins consommatrice de ressources, le plafond d'ETP dédiés aux programmes d'investissements d'avenir au sein de l'Opérateur sera revu en conséquence.

La ventilation indicative du plafond de 12 ETP (hors axe 2 du programme 414), correspondant à l'estimation du besoin pour la période 2015-2017 s'établit ainsi :

| Fonctions |ETP 2015 2017| |-------------------------------------------------------------|-------------| | Responsable du pôle « investissements d'avenir » | 1 | |Action « Internats d'excellence et internats de la réussite »| 1,25 | | dont chargé de mission | 1 | | dont assistance comptable | 0,25 | | Action « Culture scientifique et technique » | 2,5 | | dont chargé de mission | 1 | | dont assistance comptable | 1,5 | | Action « Jeunesse » | 1,25 | | dont chargé de mission | 1 | | dont assistance comptable | 0,25 | | Action « Ville durable et solidaire » | 1,5 | | dont chargé de mission | 1 | | dont assistance comptable | 0,5 | | Equipe mutualisée | 4,5 | | dont direction | 0,5 | | dont agence comptable | 4 | | TOTAL | 12 |

Pour rappel, en 2015, la répartition a été fixée comme suit :

- à la charge de l'Opérateur : 3 ETP ;
- à la charge du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 3 ETP ;
- à la charge du ministère en charge de l'éducation nationale : 6 ETP.

Pour la période 2018-2020, la ventilation indicative du plafond de 12 ETP (hors axe 2 du programme 414), correspondant à l'estimation du besoin s'établit ainsi :

| Fonctions |ETP 2018-2020| |-------------------------------------------------------------|-------------| |Directeur-adjoint DS2A en charge des investissements d'avenir| 0,8 | | Action « internats d'excellence et de la réussite » | 0,45 | | dont chargé de mission | 0,25 | | dont chargé de gestion administrative et financière | 0,2 | | Action « culture, scientifique, technique et industrielle » | 2,3 | | dont chargé de mission | 1 | | dont chargé de gestion administrative et financière | 1,3 | | Action « Jeunesse » | 1,25 | | dont chargé de mission | 0,75 | | dont chargé de gestion administrative et financière | 0,5 | | Action « Ville durable et solidaire » | 3,5 | | dont responsable de pôle | 1 | | dont chargé de mission | 2 | | dont chargé de gestion administrative et financière | 0,5 | | Equipe mutualisée | 3,7 | | dont direction | 0,2 | | dont agence comptable | 3,5 | | TOTAL | 12 |

Pour l'année 2018, la répartition prévisionnelle est fixée comme suit :

- à la charge de l'Opérateur : 4.8 ETP ;
- à la charge du ministère en charge de l'éducation nationale : 5.2 ETP sur la mission « enseignement scolaire » (programme 141 « enseignement scolaire public du second degré ») ;
- à la charge du ministère en charge de la jeunesse : 2 ETP sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »).

Cette répartition est indicative et a vocation à être ajustée au cours du déploiement des actions du programme d'investissements d'avenir.
Chaque année avant le 31 décembre, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et aux ministères concernés, l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies. La répartition des ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) correspondante pris en charge respectivement par les ministères responsables des différentes actions gérées et par l'Opérateur est validée annuellement par le SGPI.
A la fin de chaque année, l'Opérateur transmet également aux ministères concernés, l'état de la consommation en ETP et de la masse salariale (salaires et charges afférentes) qui aura été effectivement réalisée au titre des différentes actions suivies.
Compte tenu des incertitudes sur l'évolution des dispositifs par rapport aux ETP effectivement alloués, l'Opérateur produit semestriellement un point d'étape synthétique de la mobilisation des ETP dédiés à la mise en œuvre des actions dont il a la charge dans le cadre du PIA. A l'issue de chaque point d'étape, s'il est avéré que l'Opérateur n'est pas en mesure d'assurer les prestations attendues avec les effectifs dédiés dont il dispose, il peut solliciter les services des ministères compétents afin d'examiner les modalités selon lesquelles ceux-ci pourraient prendre en charge certaines tâches permettant la bonne exécution des actions concernées. Le cas échéant, un avenant à la Convention entre l'Opérateur et l'Etat définit les nouvelles conditions de mise en œuvre de ces actions. Il peut également être prévu, avec l'accord des ministères concernés et de l'Opérateur, une évolution des contributions des ministères et de l'Opérateur en termes d'ETP.

2.2.2. Effectifs nécessaires dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3

Le volet « TIGA » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du PIA 3, dont la CDC est opérateur, comprend un volet relatif aux quartiers en renouvellement urbain qui mobilise une enveloppe de 50 millions d'euros de subventions pour la mise en œuvre d'innovation urbaine et sociale dans les quartiers d'intérêt national du Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU).
En tant qu'opérateur de programmes nationaux de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et conformément au Protocole, l'Opérateur agit en complémentarité de la CDC pour accompagner les projets d'innovation qui s'articulent étroitement au NPNRU.
Pour mener à bien cette activité, l'Opérateur doit s'appuyer sur des moyens humains dédiés estimés à 2 ETP sur la période 2018-2020.
Par dérogation au principe de non prise en charge des dépenses de personnel par le PIA, pour la période 2018-2020, le remboursement de la masse salariale (salaires et charges afférentes) ainsi que des frais de structure attribuables aux 2 ETP concernés est pris en charge par les frais de gestion issus du Protocole signé dans le cadre de la mise en œuvre du volet « quartiers » du volet « TIGA » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du PIA 3.
A l'issue de cette période et compte tenu de l'évolution des dispositifs et de la mise en œuvre effective des actions confiées à l'Opérateur, l'Opérateur transmet au SGPI l'estimation des besoins en ETP et de la masse salariale correspondante pour la période 2020-2023. Le SGPI valide la prise en charge de ces ressources au titre des frais de gestion des actions confiées à l'Opérateur.

2.2.3. Effectifs nécessaires à l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire »

Les dépenses de personnel, ainsi que les frais de structure afférents, liés à la préfiguration de l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire » (estimé à 1 ETP) ont été pris en charge par l'Opérateur pour 2014 et 2015.
A compter du terme de la préfiguration, l'Opérateur s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Pour mener à bien cette activité, l'Opérateur doit s'appuyer sur des moyens humains dédiés estimés à 4 ETP sur la période de mise en œuvre de l'action.
Le remboursement de la masse salariale (salaires et charges afférentes) ainsi que des frais de structure attribuables aux 4 ETP concernés sont pris en charge au titre des frais de gestion de l'axe 2 de l'action « ville durable et solidaire » du programme 414 (cf. paragraphe 2.3.3).

2.3. Coûts de gestion (frais de structure et autres frais de gestion)
2.3.1. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur au titre des actions de subventionnement : 680 M€

Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des actions PIA en subventions lui sont remboursés à prix coûtant.
Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion sont les suivantes :

- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) hormis pour les postes à la charge de l'Opérateur (cf 2.2.1) ;
- frais de sélection des projets ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.

2.3.2. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur dans le cadre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») du PIA 3

A compter du 1er janvier 2018, les frais engagés par l'Opérateur dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre du volet « quartiers » de l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » (du volet « TIGA ») lui sont remboursés à prix coûtant. Le montant définitif des frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur. Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- frais de sélection des projets ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir, étant entendu que ces frais de communication ont vocation à être mutualisés avec les frais de communication alloués à l'action « ville durable et solidaire » ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.

Les frais exposés par l'Opérateur pour cette action lui sont remboursés par la CDC, conformément au Protocole, après validation du SGPI (cf. paragraphe 2.3.4).

2.3.3. Coûts de gestion engagés par l'Opérateur pour l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres : 200 M€

Une mission de préfiguration concernant l'axe 2 de l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale et renouvellement urbain » du programme 414 « Ville et territoires durables » a été réalisée de juin 2014 à septembre 2015. Le montant de cette préfiguration avait été estimé à 450 000 €, hors masse salariale et frais de structure. Ces frais ont été remboursés à l'Opérateur à prix coûtant, après validation définitive de leur montant par le SGPI.
Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière de l'axe 2 du programme 414 (fonds propres) qu'il assure pour le compte de l'Etat lui sont remboursés à prix coûtant. Le montant définitif de ces frais de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité analytique de l'Opérateur.
Le plafond maximum des frais de gestion engendré par la mise en œuvre de l'axe 2 du programme 414 a été validé par le SGPI par courrier simple, après information du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'Opérateur dans les 3 mois suivant la publication de la Convention.
Les dépenses éligibles au titre des coûts de gestion de l'action 2 du programme 414 sont les suivantes :

- frais de personnel, dans la limite du plafond indiqué au paragraphe 2.2.3 ;
- frais administratifs et de fonctionnement (frais de structure) ;
- frais de sélection des projets et de gestion des participations ;
- dépenses de système d'information directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- dépenses de communication directement liées aux projets du programme d'investissements d'avenir ;
- frais d'expertise et d'audits externes ;
- dépenses d'animation du réseau de porteurs de projets.

2.3.4. Calendrier de validation des coûts de gestion

Un budget prévisionnel pluriannuel révisé sur la durée totale de la Convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de cette Convention. Ce budget est approuvé par le SGPI.
Chaque année, avant le 31 décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
En outre, chaque année avant le 31 janvier, les frais réalisés au titre de l'année précédente sont adressés au SGPI.
Le SGPI valide annuellement en début d'année le réalisé de l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année.
Les conditions de recours à des missions d'expertise externe dans le cadre de l'axe 2 du programme 414 dédié à l'apport en fonds propres seront validées par le SGPI par courrier simple, après accord du comité de pilotage de l'action « Ville durable et solidaire », sur proposition de l'Opérateur.
Après approbation par le SGPI du montant et des modalités d'affectation aux différentes actions des frais réalisés l'année précédente, l'Opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue, ou d'impossibilité pour le SGPI de valider les frais proposés par l'Opérateur, le SGPI alerte les Comités de pilotage des différentes actions.

2.4. Coûts de gestion engagés au titre de 2014

Les frais exposés par l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'elle assure pour le compte de l'Etat en 2014, avaient été estimés à 505 920 € (masse salariale et frais de structure). Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, les dépenses engagées par l'Opérateur en 2014 au titre des actions « Internats d'excellence » et « Développement de la culture scientifique et technique » lui ont été remboursés à prix coutant. Entrée en vigueur de la Convention et modifications
La présente Convention, valable pour une durée de 15 années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente Convention et de ses annexes, notamment dans les conditions prévues au 2.2.1.