Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle générale de la police dite MGP SANTÉ (SIREN : 775 671 894), dont le siège social est situé à Paris (75008), 10, rue des Saussaies, au profit de l'union mutualiste dénommée MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.