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Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018

relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective

Résumé. Ce décret modifie et supprime des articles du Code du travail concernant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en vigueur à partir du 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 (Rôles de la Commission nationale dans le droit du travail) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles sur la Commission nationale de la négociation collective

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Titre VII : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective
-Code du travail
Sct. Section 1 : Commission nationale de la négociation collective

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Conseil national de l'emploi : Centres d'animation et d'information sur la formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailde la formation et de l'orientation professionnellesCode du travailSct. Sous-section 1 : Missions : Centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation
→ Version 2
-Code du travail
Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Sct. Sous-section 1 : Missions, Art. R6123-1, Art. R6123-1-1, Art. R6123-1-2, Art. R6123-1-3, Art. R6123-1-4, Art. R6123-1-5, Art. R6123-1-6, Art. R6123-1-7, Sct. Sous-section 2 : Composition, Art. R6123-1-8, Art. R6123-1-9, Art. R6123-1-10, Art. R6123-1-11, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement, Art. R6123-2, Art. R6123-2-1, Art. R6123-2-2, Art. R6123-2-3, Art. R6123-2-4, Art. R6123-2-5, Art. R6123-2-6

A créé les dispositions suivantes :

III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1145-6 : Rapport biennal sur l'égalité professionnelle
→ Version 6 : Précision des missions de la Commission nationale
Code du travailArt. D1232-4 : Rôle des conseillers du salarié en cas de licenciement
→ Version 3 : Extension du champ des consultations
Code du travailArt. D2261-4-4 : Rapport des experts sur l'extension des conventions collectives
→ Version 2 : Ajout du champ "emploi et formation professionnelle" à la commission réceptrice
-Code du travail
Art. D1145-6, Art. D1232-4, Art. D2261-4-4, Art. D2621-1, Art. D5121-2, Art. D6122-2, Art. R*3231-1, Art. R*3231-7, Art. R2261-5, Art. R5111-5, Art. R5121-14, Art. R5123-1, Art. R5311-3, Art. R6111-2, Art. R6123-3, Art. R6123-3-1, Art. R6123-3-2, Art. R6211-6, Art. R6222-5, Art. R6222-7, Art. R6233-52, Art. R6241-20, Art. R6316-3, Art. R6341-2, Art. R6341-3, Art. R6423-5, Art. R6523-13
-Code de l'éducation
Art. D232-5-1, Art. D237-9, Art. D313-14
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R713-5-1
-Arrêté du 16 juillet 2014
Art.
-Arrêté du 13 novembre 2001
Art. 1
-Arrêté du 3 août 2018
Art. 4
-Arrêté du 30 juin 1997
Art. 1
-Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2009-552 du 19 mai 2009
Art. 3
-Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016
Art. 15
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Transmission des demandes d'avis à la Commission nationale

Résumé. Avant le 1er janvier 2019, les demandes d'avis sur les projets de loi et autres textes étaient transmises à une nouvelle commission.

Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 et modifie plusieurs articles du Code du travail.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son application à partir du 1er janvier 2019.

La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1262 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4