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Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018

modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

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Modifications des règles pour les carrières dans l'éducation nationale

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles pour devenir directeur d'établissement scolaire, postuler aux concours de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que pour la gestion des inspecteurs de l'éducation nationale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Modification des conditions pour devenir directeur d'établissement scolaire

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir directeur d'un établissement scolaire, en changeant les conditions de service et les corps concernés.

Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'accès au concours de l'éducation nationale) à 10 (Extension des territoires pour les concours administratifs) du présent décret.

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Modification des conditions d'accès au concours de l'éducation nationale

Résumé. Les conditions pour postuler au concours de l'éducation nationale sont simplifiées, notamment en élargissant les corps de fonctionnaires concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 6 → Version 6
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 6
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Extension des corps éligibles à la liste d'aptitude et modification des conditions

Résumé. La liste d'aptitude pour certains fonctionnaires de l'éducation nationale est désormais ouverte aux psychologues de l'éducation nationale et exige dix années de services effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 7 → Version 4
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 7
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Modification d'un article du décret de juillet 1990

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°90-675 du 18 juillet 1990, en particulier l'article 12.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 12 → Version 5
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 12
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Modification des conditions de détachement pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale bénéficient d'une formation spécifique et leurs services sont assimilés à ceux accomplis dans leur corps d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 18 → Version 5
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 18
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Suppression des règles de classement et d'intégration pour les inspecteurs de l'éducation nationale

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur le classement et l'intégration des fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de la position hors cadres dans les exceptions à la délégation de pouvoir pour les inspecteurs d'académie

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des inspecteurs d'académie en supprimant la position hors cadres parmi les exceptions à la délégation de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 21 → Version 3
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 21
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Modification des conditions d'accès au concours de l'enseignement supérieur

Résumé. Les conditions pour postuler au concours de l'enseignement supérieur sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 23 → Version 5
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 23
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Modification d'un article du décret de juillet 1990

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°90-675 du 18 juillet 1990, en particulier l'article 28.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 28 → Version 7
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 28
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Extension des territoires pour les concours administratifs

Résumé. Les personnels de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant se présenter aux concours administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990Art. 46 → Version 3
- Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990
Art. 46

En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur de dispositions sur la classification des enseignants

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur la classification des inspecteurs de l'éducation nationale et des professeurs agrégés entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du I de l'article 4 (Modification d'un article du décret de juillet 1990) et de l'article 9 (Modification d'un article du décret de juillet 1990) entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1265 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12