La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pèche maritime, notamment les articles L. 233-4, R. 231-4 et R. 231-12 ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants)Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurantsLes restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire à partir du 1er octobre 2012. relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrêtent :