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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière

Résumé. Un arrêté de 2018 définit les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables pour la gestion des paiements et recettes de certains ministères, avec des exceptions spécifiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 (Création du ministère de l'action et des comptes publics) modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable des paiements pour certains ministères et autorités.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les programmes 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " et 201 " Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Exclusions de contrôle pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses et paiements sont exclus du contrôle du comptable assignataire.

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs ministres et autorités administratives indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Exceptions au rôle du contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. L'article précise les exceptions où le contrôleur budgétaire et comptable ministériel n'est pas responsable de certaines recettes ou ordres de recouvrement.

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

d) Les remboursements des versements issus du programme 828 “ Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ” sont assignés sur la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, qui en assure également, le cas échéant, le recouvrement sur titre de perception ;

e) Les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans le recouvrement) :

a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;

b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Assignation des ordres de paiement et dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement sont assignés au comptable du délégataire dans le cadre d'une convention de délégation de gestion.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Abrogation des règles de gestion des finances publiques

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2013 concernant les règles de gestion des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2018

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur du dimanche 21 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 1 : Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 20 avril 2024

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8