Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux)Art. L.160-14Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociauxL'article L160-14 du Code de la sécurité sociale liste les situations où un assuré peut être exempté ou avoir une réduction sur sa participation aux frais de santé. et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :