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Décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018

relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de santé dans l'assurance maladie

Résumé. Ce décret supprime la participation des patients pour certains médicaments coûteux et augmente à 24 euros la participation pour certains actes de santé, avec une entrée en vigueur prévue en janvier et juin 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 (Exemptions et réductions des frais de santé pour les assurés sociaux) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de la participation du patient pour certains médicaments

Résumé. La loi supprime la participation du patient pour les frais liés à certains médicaments coûteux et irremplaçables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la participation aux frais de santé

Résumé. La participation de l'assuré aux frais de santé augmente à 24 euros pour certains actes et frais éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R160-17 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf une partie qui commence le 1er juin 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 (Modification d'un article du code de la sécurité sociale) qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1257 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5