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Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018

portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'abattement fiscal pour La Poste

Résumé. Le décret augmente l'abattement fiscal pour La Poste et change l'année de référence pour le calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter et 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2018-1136 (Évaluation des coûts du réseau postal complémentaire de La Poste en 2017) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 septembre 2018 relative à l'évaluation pour l'année 2017 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 novembre 2018,

Décrète :

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Augmentation du taux d'abattement pour La Poste

Résumé. Le taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée de La Poste passe de 91% à 95%, et l'année de référence change pour 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1261 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2