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Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018

relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de financement des formations professionnelles

Résumé. Ce décret change les règles pour financer et gérer les formations professionnelles des salariés, notamment pour ceux victimes d'accidents du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de financement des formations professionnelles

Résumé. Le décret modifie les règles de financement et de gestion des formations professionnelles pour les salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travail

Résumé. Les règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont modifiées, notamment le montant et la nature de l'abondement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de deux références au code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret simplifie les références aux articles du code de la sécurité sociale en supprimant deux articles pour ne conserver que l'article R. 432-9-6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et mettre à jour les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Changement de mode de remboursement pour les formations professionnelles

Résumé. Le remboursement des formations financées par le compte professionnel de prévention passe du nombre d'heures suivies au coût réel de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail (Attestation et financement des formations via le compte professionnel de prévention) et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale (Attestation de formation pour l'abondement du compte personnel), dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 (Modification des règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travail) du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2° L'article R. 4163-23 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour la formation) demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement suivies sont remplacés par les mots : au coût réel de la formation suivie .
3° L'article R. 432-9-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des heures de formation pour victimes d'accidents du travail), dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 (Mise à jour des règles d'accès au compte personnel de formation et soutien aux victimes d'accidents du travail) fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
4° L'article R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale (Remboursement des formations pour victimes d'accidents du travail) demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
II.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-4 (Obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels), R. 4162-11 (Utilisation des points du compte pénibilité pour la formation), R. 4162-12 (Formations éligibles pour le compte personnel de prévention), R. 4162-13 (Utilisation des points du compte de prévention pour la formation) et R. 4162-14 (Conversion des heures pénibilité en heures de formation) du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 (Modification du code du travail pour la prévention des risques professionnels) relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes :
1° A l'article R. 4162-4, les mots : "25 heures" sont remplacés par les mots : "un montant de 375 euros" ;
2° L'article R. 4162-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe." ;

3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. R. 4162-12.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 4163-7." ;

4° L'article R. 4162-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. R. 4162-13.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R. 4163-15." ;

5° A l'article R. 4162-14, les mots : "personnel de prévention de la pénibilité" sont remplacés par les mots : "professionnel de prévention" et les mots : "heures de formation" par les mots : "un montant exprimé en euros" . Les mots : "du code du travail" sont supprimés ;
6° L'article R. 4162-17 du code du travail (Financement des formations professionnelles pour les salariés exposés à des risques) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé, du travail et de l'agriculture de son exécution.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6