I.-1° Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception de l'article R. 4163-22 du code du travail (Attestation et financement des formations via le compte professionnel de prévention)Art. R.4163-22Attestation et financement des formations via le compte professionnel de préventionLa Caisse des dépôts et consignations fournit une attestation pour chaque formation financée via le compte professionnel de prévention, avec des modalités de versement fixées par convention. et de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale (Attestation de formation pour l'abondement du compte personnel)Art. R.432-9-6Attestation de formation pour l'abondement du compte personnelLa Caisse des dépôts et consignations doit fournir une attestation de formation à la Caisse nationale d'assurance maladie pour chaque formation financée par l'abondement du compte personnel de formation., dans sa rédaction issue du 5° de l'article 2 (Modification des règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travail)Art. 2Modification des règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travailLes règles de financement des formations pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont modifiées, notamment le montant et la nature de l'abondement. du présent décret, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2° L'article R. 4163-23 du code du travail (Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour la formation)Art. R.4163-23Utilisation des points du compte professionnel de prévention pour la formationL'article explique comment les fonds du compte professionnel de prévention peuvent être utilisés pour financer une formation, en précisant le processus de versement et les documents nécessaires. demeure applicable dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'au 31 décembre 2019, sous réserve de la modification suivante : les mots : au nombre d'heures de formation effectivement suivies sont remplacés par les mots : au coût réel de la formation suivie .
3° L'article R. 432-9-7 du code de la sécurité sociale (Remboursement des heures de formation pour victimes d'accidents du travail)Art. R.432-9-7Remboursement des heures de formation pour victimes d'accidents du travailPour être remboursé des heures de formation suivies par une victime d'accident du travail, le financeur doit fournir une attestation à la Caisse nationale de l'assurance maladie., dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 (Mise à jour des règles d'accès au compte personnel de formation et soutien aux victimes d'accidents du travail)Mise à jour des règles d'accès au compte personnel de formation et soutien aux victimes d'accidents du travailCe décret met à jour les règles d'accès aux informations personnelles dans le compte personnel de formation et accorde jusqu'à 500 heures de formation pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
4° L'article R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale (Remboursement des formations pour victimes d'accidents du travail)Art. R.432-9-8Remboursement des formations pour victimes d'accidents du travailLa Caisse nationale de l'assurance maladie rembourse les frais de formation pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, sous certaines conditions. demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2019.
II.-Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015,2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-4 (Obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnels)Art. R.4162-4Obligations des employeurs en matière de prévention des risques professionnelsLes caisses de sécurité sociale informent les employeurs sur leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels, et les accords ou plans d'action sont déposés auprès des autorités compétentes., R. 4162-11 (Utilisation des points du compte pénibilité pour la formation)Art. R.4162-11Utilisation des points du compte pénibilité pour la formationLes salariés peuvent utiliser les points de leur compte pénibilité pour financer une formation afin d'éviter des travaux difficiles., R. 4162-12 (Formations éligibles pour le compte personnel de prévention)Art. R.4162-12Formations éligibles pour le compte personnel de préventionLes formations demandées par les salariés exposés à des risques professionnels sont éligibles pour le compte personnel de prévention de la pénibilité., R. 4162-13 (Utilisation des points du compte de prévention pour la formation)Art. R.4162-13Utilisation des points du compte de prévention pour la formationUn salarié peut utiliser les points de son compte de prévention pour suivre une formation, après validation par l'employeur ou un organisme. et R. 4162-14 (Conversion des heures pénibilité en heures de formation)Art. R.4162-14Conversion des heures pénibilité en heures de formationLes heures de formation acquises via le compte pénibilité peuvent être converties et ajoutées au compte personnel de formation. du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 (Modification du code du travail pour la prévention des risques professionnels)Modification du code du travail pour la prévention des risques professionnelsUn décret de 2017 modifie le code du travail pour mieux protéger les salariés des risques professionnels et crée un compte de prévention. Les grandes entreprises doivent aussi fournir des données sur les salaires et les carrières par sexe. relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sous réserve des modifications suivantes :
1° A l'article R. 4162-4, les mots : "25 heures" sont remplacés par les mots : "un montant de 375 euros" ;
2° L'article R. 4162-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-11.-Lorsque le titulaire d'un compte professionnel de prévention veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L. 4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points inscrits sur le compte professionnel de prévention ainsi que le poste qu'il occupe." ;
3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-12.-La formation demandée par le titulaire d'un compte professionnel de prévention est reconnue éligible par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle si elle remplit les conditions fixées au 1° du I de l'article L. 4163-7." ;
4° L'article R. 4162-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. R. 4162-13.-Lorsqu'il reconnait la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié, qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points, formulée dans les conditions de l'article R. 4163-15." ;
5° A l'article R. 4162-14, les mots : "personnel de prévention de la pénibilité" sont remplacés par les mots : "professionnel de prévention" et les mots : "heures de formation" par les mots : "un montant exprimé en euros" . Les mots : "du code du travail" sont supprimés ;
6° L'article R. 4162-17 du code du travail (Financement des formations professionnelles pour les salariés exposés à des risques)Art. R.4162-17Financement des formations professionnelles pour les salariés exposés à des risquesLe montant de l'heure de formation financée par le compte personnel de prévention de la pénibilité est fixé selon un plafond, mais des heures supplémentaires peuvent être accordées si le coût dépasse ce plafond. est abrogé.