Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le Premier ministre et certaines autorités indépendantes. :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable ministériel aide le Premier ministre à gérer l'argent public. :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable ministériel aide le Premier ministre à gérer l'argent public. les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.