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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre

Abrogé4 avril 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes ou le Haut Conseil des finances publiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles sur les ordres de payer et de recouvrer

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 concernant les ordres de payer et de recouvrer pour le Premier ministre et le ministère des droits des femmes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé4 avril 2022

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 4 avril 2022

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 3 avril 2022

Arrêté du 26 décembre 2018
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