JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant les soldes pour l'exercice 2016 et les acomptes pour l'exercice 2017 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2017, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2017|Acomptes versés en 2018
au titre de 2017|Soldes au titre de 2017| |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-----------------------| | Régime général | - 128 582 275 € | - 123 940 612 € | - 4 641 663 € | | Régime des salariés agricoles | 125 428 922 € | 121 218 963 € | 4 209 959 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 3 153 353 € | 2 721 649 € | 431 704 € |

Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2017 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau ci-dessus.
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2017 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Pour l'exercice 2018, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |9 janvier 2019|3 avril 2019|3 juillet 2019|2 octobre 2019| |------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 31 357 230 € |31 357 230 €| 31 357 230 € | 31 357 232 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 788 338 € | 788 338 € | 788 338 € | 788 339 € |

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Article 3

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary