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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des règles de salaire pour les ouvriers

Résumé. Un arrêté suspend temporairement certaines règles de salaire pour les ouvriers à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Suspension temporaire des règles de salaire pour les ouvriers

Résumé. Un arrêté suspend temporairement l'application d'une partie des règles de salaire pour les ouvriers à partir du 1er janvier 2019.

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'IGN

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la secrétaire générale,

P. Guyot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2