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Arrêté du 26 décembre 2018

fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion financière des ministères de l'éducation

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie la gestion des paiements et recouvrements pour certains ministères, en supprimant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour l'éducation nationale et l'enseignement supérieur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche) modifié relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour plusieurs ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports et des jeux Olympiques.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions du contrôle budgétaire pour certaines dépenses

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire, comme les salaires, les pensions de retraite et les allocations d'invalidité.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères de l'éducation) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable assignataire.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères de l'éducation) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ministères de l'éducation) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Gestion des paiements et recouvrements dans les conventions de délégation

Résumé. Les paiements et recouvrements liés à des conventions de gestion sont gérés par le comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

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Suppression des règles sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2018 supprime les règles sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 1 : Modification d'un arrêté de décembre 2018

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8