Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 81 (Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'État)Art. 81Rôle du comptable public dans la gestion financière de l'ÉtatUn comptable public gère les finances de l'État, comme la dette, la trésorerie et les participations financières., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés. ;
Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesseCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, notamment dans les domaines de l'accès aux savoirs, l'éducation artistique, la jeunesse et le numérique. modifié relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)Décret relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret précise les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment dans la mise en œuvre des politiques gouvernementales et la supervision des établissements publics. modifié relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret nomme les ministres et secrétaires d'État du gouvernement, en précisant leurs rôles. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel)Remaniement ministérielCe décret remplace plusieurs ministres et secrétaires d'État par de nouvelles personnes. relatif à la composition du Gouvernement,
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