Le ministre de la culture,

Vu l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment ses articles 33 et 50 ;

Vu le décret n° 2018-106 du 15 février 2018 relatif au Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture,

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 relatif aux champs disciplinaires ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux procédures disciplinaires prévues par le décret 2018-105 du 15 février 2018,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret