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Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018

portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de prise en charge des frais de santé

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles de prise en charge des frais de santé, d'invalidité et de décès dans le code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 (Modification des règles de retraite et environnementales pour la SNCF) modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 octobre 2018 et l'avis de la fédération nationale des mines et de l'énergie en date du 22 novembre 2018,

Décrète :

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Modification des règles de prise en charge des prestations sociales

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier les règles de prise en charge des frais de santé, d'invalidité et de décès.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Prise en charge des frais de santé pour les agriculteurs

Résumé. Le décret précise que les agriculteurs bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé plutôt que des prestations en nature.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de prise en charge des frais de santé

Résumé. Le décret modifie les règles de prise en charge des frais de santé pour différents groupes de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un décret de novembre 2010

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010Art.
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
Art. null
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Modification des règles d'assurance maladie des marins

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du décret-loi de 1938 pour simplifier les conditions d'assurance maladie des marins, alignant les règles sur celles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, avec des dispositions spécifiques pour les jeunes ayant atteint 18 ans entre septembre 2018 et cette date.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1258 du 27 décembre 2018
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