Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques, gazières, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu les saisines des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières en date du 26 octobre 2018 et l'avis de la fédération nationale des mines et de l'énergie en date du 22 novembre 2018,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-14, Art. D160-15, Art. D172-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D160-17, Art. D172-1, Art. D381-23, Art. D172-3, Art. D172-5, Art. D172-7, Art. D172-9, Art. D172-4, Art. D172-8 > >
1 version
4 modifiés
9 abrogés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D732-2-0-2, Art. D732-2-1, Art. D732-28, Art. D732-2-0-1, Art. D761-62 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-76, Art. D752-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-54, Art. D761-55 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D722-23 > >
1 version
10 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 > > Art. Annexe, art. 23 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret-loi du 17 juin 1938 > > Art. 24, Art. 29, Art. 31 a, Art. 36, Art. 39 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret-loi du 17 juin 1938 > > Art. 25, Art. 26, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 37, Art. 38, Art. 38 a > >
1 version
5 modifiés
8 abrogés
5 cités
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume