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Modification des règles de prise en charge des prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Définition du seuil d’âge à 18 ans pour la couverture santé
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Données insuffisantes pour analyseCode de la sécurité socialeArt. D160-15 : Changement d'organisme de sécurité sociale pour les frais de santé
→ Version 2 : Révision détaillée des procédures de changement d’affiliationCode de la sécurité socialeArt. D172-2 : Prise en charge de l'assurance décès selon le régime d'affiliation
→ Version 3 : Limitation exclusive aux prestations de décès
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-14, Art. D160-15, Art. D172-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. D172-1 : Maintien des droits aux prestations pour les anciens salariés des régimes spéciauxCode de la sécurité socialeArt. D381-23 : Cotisation de l'État pour les détenus
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-17, Art. D172-1, Art. D381-23, Art. D172-3, Art. D172-5, Art. D172-7, Art. D172-9, Art. D172-4, Art. D172-8
1 version
4 modifiés
9 abrogés
2 cités