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Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018

relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de bénéficiaire pour les aides au logement

Résumé. Ce décret permet de changer le bénéficiaire d'une aide au logement dans certains cas, comme lors de fusions d'organismes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.331-3 (Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifs) et R. 331-6 (Procédure pour les aides au logement spécifique) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 décembre 2018,

Décrète :

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Extension des exceptions pour le changement de bénéficiaire

Résumé. Le décret élargit les exceptions permettant le changement de bénéficiaire d'une décision favorable, en incluant les scissions d'organismes et les opérations de réorganisation juridique au sein d'un même groupe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2